Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
La société Crazy Dance Événements, EURL de droit français, créée le 30 janvier 2023, au capital de 1 000 euros, dont le nom commercial est SONOR Events, ayant son siège social au 37 Bis rue du Moulin, 80140 Vismes, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 948 561 477, ci-dessous nommée « SONOR Events » ou « le Prestataire », est une entreprise dont l’activité est l’animation DJ pour mariages et événements privés, l’organisation et l’animation d’événements professionnels, l’organisation d’arbres de Noël, la location de matériel et les prestations techniques (sonorisation, éclairage, mise en scène).
Afin d’instituer avec ses clients, nommés « le Client », des relations de travail transparentes et de définir un cadre juridique à ses prestations, SONOR Events a établi les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire – SONOR Events – et de son Client – signataire du devis – dans le cadre des prestations réalisées. Les présentes Conditions Générales réglementent les Conditions de Vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées pour en avoir reçu copie lors de la réception du devis établi à son attention. Il peut en outre consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales de Vente sur le site Internet de l’agence www.sonor.events ou sur simple demande.
Le Prestataire, pour sa part, est propriétaire du concept de l’événement mais également des contacts initiaux ou générés, du fichier clientèle, du logo et des savoir-faire et méthodologies liés à l’organisation de l’événement. Il pourra en disposer comme il l’entend et rien ne sera cédé au Client.
Le Prestataire facture au Client sa prestation. Tous les prix sont entendus en hors taxes (TVA = 20,00 %). Les prix et les délais sont valables dix jours à compter de la date d’émission du devis, sauf mention contraire.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées : seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation sur une base horaire ou forfaitaire définie par accord mutuel entre le Client et le Prestataire.
SONOR Events se réserve le droit d’assurer plusieurs prestations le même jour dans la limite de ses possibilités techniques. Le présent contrat ne donne en aucun cas un droit d’exclusivité à l’organisateur.
SONOR Events se réserve le droit de placer le sous-traitant de son choix lors de la prestation, sans qu’aucune réclamation ne puisse être posée par l’organisateur.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
Le règlement des devis s’effectue par chèque à l’ordre de Crazy Dance Événements ou par virement aux coordonnées bancaires signalées sur les factures. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé, portant la mention “bon pour accord” et à la réception d’un acompte de 30 % du prix total du devis, quel que soit le montant de ce dernier.
Le solde (70 %) sera à régler à réception de la facture.
Le retard de paiement est constitué à partir du trente et unième (31e) jour postérieur à la date d’émission de la facture, mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles.
Toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, tout mois entamé étant entièrement dû.
Dans le cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Prestataire est habilité à suspendre l’exécution des prestations objets de la commande.
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat, entraînant le remboursement total du cachet, y compris le chèque d’acompte. Cependant, si la date de la prestation est comprise dans ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.
Pour toute annulation en dehors de ce délai, le chèque d’acompte sera conservé, le restant restitué au Client.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à 90 jours, la somme totale sera encaissée.
En cas de report, le Prestataire et le Client devront trouver le meilleur compromis. Si l’animateur n’était pas en mesure d’effectuer la prestation à la date choisie, les mêmes frais que pour une annulation s’appliquent.
Dans le cas où SONOR Events serait dans l’incapacité de réaliser la prestation, seul le remboursement des sommes versées (acompte) pourra être réclamé.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un cas de force majeure : incendie, explosion, défaillance des réseaux, effondrement d’installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, injonction gouvernementale, grève, boycott, attentat, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de SONOR Events.
SONOR Events est tenue d’assurer contre tous les risques tout le matériel lui appartenant.
Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation de la manifestation (responsabilité civile).
Le Client autorise SONOR Events :
À fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, à titre gracieux, en tous formats, sur tous supports, et par tous moyens actuels ou futurs, notamment en ligne.
À diffuser son image avec le logo SONOR Events.
Le Client garantit SONOR Events contre tout recours lié à l’utilisation de son image.
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par écrit, le Prestataire pourra mentionner le Client comme référence dans ses démarches de prospection et de communication externe (site Internet, vidéos, etc.).
En cas de litige, la loi française sera seule applicable.
Tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Amiens.